Informations Générales

La procédure de redressement judiciaire de la société TW FRANCE RETAIL n’a pas d’impact direct sur votre contrat de travail qui se poursuit selon ses termes.

L’activité de l’entreprise se poursuit et votre interlocuteur principal reste la direction de la société.

Le mandataire judiciaire intervient-il dans le cadre de la relation de travail avec mon employeur ?

En qualité de mandataires judiciaires, notre rôle est essentiellement d’établir des relevés de créances salariales, documents qui récapitulent les sommes dues aux salariés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire compte-tenu de leur ancienneté et de leur situation contractuelle, avec l’aide du représentant des salariés, avant de le soumettre au juge-commissaire de la procédure pour validation et signature.

A l’appui des relevés de créances salariales et de leurs éléments justificatifs, nous sollicitons une avance des sommes y figurant au bénéfice des salariés auprès d’un organisme spécialisé : l’AGS.

L'AGS est une association qui gère le Fonds de Garantie des Salaires, lui-même financé par une cotisation patronale dite FNGS.

Ce fonds de garantie a vocation à verser les sommes dues aux salariés en cas de procédure de redressement judiciaire de l’employeur et de l’impossibilité pour ce dernier d’y procéder. L’AGS a ultérieurement vocation à être remboursée des montants ainsi avancés au profit des salariés selon des modalités qui dépendent de l’issue de la procédure.

Pour plus d’information sur le fonctionnement de l’AGS et sur vos droits dans le cadre du redressement judiciaire, vous pouvez consulter directement le site de l’AGS : https://www.ags-garantie-salaires.org/

En cas nécessité, nous pourrons vous adresser, dans les semaines à venir, des identifiants personnels vous permettant de suivre en temps réel l’état de votre dossier géré par nos équipes.

Dois-je déclarer ma créance salariale ?

Par exception aux dispositions de l’article L 622-24 du Code de commerce, les salariés n’ont pas à déclarer entre les mains des mandataires judiciaires les sommes qui leur sont dues au jour du jugement d’ouverture du redressement judiciaire.

Néanmoins, vous pouvez vous manifester auprès des mandataires judiciaires par l’envoi de courriers et/ou courriels (mjtally@mjassocies.fr) à l’une ou l’autre des études BTSG ou MJA.

Une procédure prud’homale est en cours : que dois-je faire ?

Si au jour de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, une instance devant le Conseil des prud’hommes est en cours, vous pouvez l’indiquer aux mandataires judiciaires via cette interface, par courrier ou par courriel (mjtally@mjassocies.fr).